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Arrangement administratif complémentaire entre le Québec et la Belgique du 18 septembre 2008 concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations de santé.

Main Region

First Region

Belgium; Canada
Québec
International social security agreements
2008-09-18
International
International agreement

Second Region

Mis en oeuvre pour le Québec par le décret n° 561-2010 du 23 juin 2010, publié à la Gazette officielle du Québec n° 27 du 7 juillet 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-01
    --

Electronic region

Serial region