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Arrangement administratif du 7 décembre 2004 pour l'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce.

Main Region

First Region

Canada; Greece
Québec
International social security agreements
2004-12-07
International
International agreement

Second Region

Mis en oeuvre pour le Québec par le décret n° 560-2010 du 23 juin 2010, publié à la Gazette officielle du Québec (partie 2) du 7 juillet 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-01
    --

Basic Text region

Serial region