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Règlement de 2009 sur l'élaboration de la déclaration de sécurité, son contenu ainsi que les données sur lesquelles se base l'évaluation du risque.

Main Region

First Region

North Macedonia
Occupational safety and health
2009
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Правилник за начинот на изготвување на изјава за безбедност, нејзината содржина, како и податоците врз кои треба да се заснова процената на ризикот.
Concerne l'obligation de l'employeur d'initier l'évaluation du risque au travail dans le but de l'écarter et le diminuer. La déclaration de sécurité de l'employeur doit contenir des données sur les participants à son élaboration, sur les examens et tests techniques effectués sur les machines et appareils, sur les places de travail concernées, sur les experts en sécurité au travail ainsi que sur l'évaluation du risque.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-13
    --

Basic Text region

Monograph region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2009-01-05
    Number
    n° 2
    Page range
    pp. 14-16