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Title_of_text

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac dans sa teneur modifiée au 8 août 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
2009-12-22
National
Law, Act

Second Region

Abroge l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac et ses arrêtés d'exécution et l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et ses arrêtés d'exécution.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-01-01
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2010-01-04
    Number
    n° 2
    Page range
    p. 66
    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2010-01-18
    Number
    n° 16
    Page range
    p. 2173

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-12-29
    Number
    n° 432
    Page range
    pp. 82139-82143