Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > Public and civil servants (57)

Name: Décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 portant exécution de la Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques.
Country: Italy
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-10-27
Entry into force:
Published on: Gazzeta Ufficiale (copie), 2009-10-31, n° 150, 128 pp.
ISN: ITA-2009-R-82517
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82517&p_lang=en
Bibliography: Gazzeta Ufficiale (copie), 2009-10-31, n° 150, 128 pp.
Gazzetta Ufficiale (Copie), 2009-11-10, n° 262, 1 p.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2009-12-14)
Abstract/Citation: Prévoit une réforme organique de la règlementation des rapports de travail des employés de l'administration publique, en vertu de l'article 2, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001. Cette réforme porte en particulier sur la négociation collective, l'évaluation des structures et du personnel des administrations publiques, la valorisation du mérite, la promotion de l'égalité des chances et la responsabilité disciplinaire.
Le décret est organisé autour des titres suivants :
Titre I : Principes généraux
Titre II : Mesure, évaluation et transparence de la performance
Titre III : Mérite et prime
Titre IV : Nouvelles normes générales sur l'organisation du travail dans les dépendances de l'administration publique
Titre V : Dispositions finales et transitoires
Basic text(s):
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer