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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes.
Country: Italy
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2009-03-04
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-03-05, n° 53, 20 pp.
ISN: ITA-2009-L-82516
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82516&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-03-05, n° 53, 20 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2009-12-14)
Abstract/Citation: Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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