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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2009-09-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2009-11-07, n° 259, p. 19292
ISN: FRA-2009-CA-82451
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82451&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2009-11-07, n° 259, p. 19292
Avenant n° 1 Avenant n° 1 Legifrance, France (consulted on 2012-08-10)
Abstract/Citation: L'avenant prévoit que, pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 pour-cent de leur salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
Est rendu obligatoire par arrêté du 29 octobre 2009, publié au Journal officiel du 7 novembre 2009.

Amended text(s):

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