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Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Education, vocational guidance and training; Social assistance and services; Wages
1989-06-16
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications portant inter alia sur les conditions à remplir pour bénéficier du revenu minimum garanti, le montant de ce revenu, la définition de la communauté domestique, la détermination des revenus. Le nouvel article 11 prévoit que l'octroi du revenu minimum garanti peut être assorti de l'obligation de participer à des cours ou stages d'orientation, de formation, de perfectionnement professionnels etc.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-10-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1989-06-30
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 809-815