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Title_of_text

Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives; Agriculture workers
1989-04-18
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte modifie l'article 69 du décret no 88-170 afin de fixer au 30 septembre 1989 la date limite à laquelle les coopératives existantes doivent être en conformité avec les prescriptions légales ou renoncer à la forme coopérative.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-04-19
    Number
    no 16
    Page range
    p. 339