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Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail.

Main Region

First Region

Senegal
Hours of work, weekly rest and paid leave
2006-11-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires. Prévoit notamment que l'employeur peut, en situations d'urgence, déroger à la limitation de la durée quotidienne de travail. Les nouveaux horaires doivent être communiqués et affichés dans l'entreprise. Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à des compensations.

Amended Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-07-28
    Number
    n° 6358
    Page range
    p. 3195

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-19
    Number
    n° 6347
    Page range
    pp. 2873-2874