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Title_of_text

Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2009-02-20
National
Collective agreement

Second Region

Est rendue obligatoire par un arrêté du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2010-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-07-13
    Number
    n° 238
    Page range
    pp. 48060-48063