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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Employment security, termination of employment (38)

Name: Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.
Country: Belgium
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2009-02-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2009-07-13, n° 238, pp. 48058-48060
ISN: BEL-2009-CA-81914
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81914&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2009-07-13, n° 238, pp. 48058-48060
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2009-08-31)
Abstract/Citation: Bénéficie aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et qui sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.

Est rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

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