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BEL-2009-CA-81914
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2009-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Bénéficie aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et qui sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.
Est rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2010-12-31
--
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2009-07-13
Number
n° 238
Page range
pp. 48058-48060