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Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2009-02-20
National
Collective agreement

Second Region

Bénéficie aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et qui sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.

Est rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2010-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-07-13
    Number
    n° 238
    Page range
    pp. 48058-48060