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Name: Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2001-12-19
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-02-16, pp. 5940-5952
ISN: BEL-2001-CA-81911
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81911&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-02-16, pp. 5940-5952
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2009-08-31)
Abstract/Citation: La convention collective à pour objectif une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la famille en instaurant notamment:
- un droit au crédit-temps pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel comptant un an d'ancienneté;
- un système généralisé de diminution de carrière d'1/5e à concurrence d'un jour par semaine ou de 2 demi-jours pour les travailleurs à temps plein et comptant 5 années d'ancienneté;
- un droit à la diminution des prestations de travail
sous la forme d'une interruption de la carrière à mi-temps pour les travailleurs à temps plein de plus de 50 ans comptant une ancienneté comme salarié de 20 ans et une ancienneté de 5 années dans l'entreprise qui les occupe.
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