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Décret délégué n° 154 du 29 décembre 2008 portant dispositions en matière de taxation fiscale sur les revenus du travail indépendant et des pensions.

Main Region

First Region

San Marino
Economic and social policy
2008-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe à 8.90 pour cent (à calculer sur le revenu brut) la déduction d'impôts pour frais inhérents à la production de revenus du travail indépendant. Fixe également l'aliquote à appliquer sur les montants des pensions minimum.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

Electronic region