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Algeria > General provisions

Name: Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique.
Country: Algeria
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-07-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-07-05, no 27, pp. 604-607
ISN: DZA-1989-L-8146
Bibliography: Journal officiel, 1989-07-05, no 27, pp. 604-607
JO du 5 juillet 1989 JO du 5 juillet 1989 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.
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