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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Niger (235) > General provisions (56)

Name: Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Country: Niger
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-06-15, Spécial 2, p. 16-26
ISN: NER-1989-IA-8126
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8126&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1989-06-15, Spécial 2, p. 16-26
Abstract/Citation: Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.

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