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BEL-1989-R-8099
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Title_of_text
Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1989-02-27
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet arrêté exclut certains employeurs du champ d'application du texte dont il porte exécution, définit les initiatives pour l'emploi justifiant une intervention du Fonds pour l'emploi auprès de l'employeur, fixe le montant de cette intervention et détermine les conditions dans lesquelles l'employeur doit restituer le montant perçu ou perd le bénéfice de l'intervention.
Entry dates region
Date of entry into force
1989-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-01-16 (BEL-1991-R-21524)
Arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2-institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi-du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990.
Implementing text(s)
1991-01-16 (BEL-1991-R-21524)
Arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2-institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi-du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990.
Implementing text(s)
1991-03-26 (BEL-1991-R-22201)
Arrêté ministériel du 26 mars 1991 complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Implementing text(s)
1991-03-26 (BEL-1991-R-22201)
Arrêté ministériel du 26 mars 1991 complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-09-23 (BEL-1991-R-27027)
Arrêté royal du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988
Amending text(s)
1991-09-23 (BEL-1991-R-27027)
Arrêté royal du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-04-26
Number
no 81
Page range
pp. 6989-6993