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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > Occupational safety and health (166)

Name: Décret d'avril 2008 modifiant et complétant le décret n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l'utilisation d'équipements de travail.
Country: Bulgaria
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2008-04
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2008-04-18, n° 40, pp. 64-65
ISN: BGR-2008-R-80510
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80510&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2008-04-18, n° 40, pp. 64-65
Abstract/Citation: Prévoit une surveillance permanente des travailleurs des espaces limités, la prise de mesures convenables d'assistance et le choix d'équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques du travail effectué et des risques encourus afin d'éliminer ou sinon de minimiser ces risques. Selon ce décret, l'employeur doit également fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices d'utilisation des équipements de travail. Les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d'installation, doivent être soumis à une vérification initiale et à une vérification après chaque montage.

Le décret applique les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989.
Basic text(s):
Amended text(s):
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