Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du Président de la République n° 602 du 30 avril 1970 relatif à la réorganisation du système de prévision et d'assistance sociale des catégories particulières de travailleurs membres de sociétés et de coopératives, y compris de facto, pour ceux qui prêtent leurs services pour le compte desdites sociétés et coopératives.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives
1970-04-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit les modalités de prévision et d'assistance sociale qui s'appliquent aux travailleurs appartenant aux sociétés coopératives. Inclut en annexe la liste des activités professionnelles exercées par les travailleurs desdits organismes.

Electronic region

    Electronic source title
    Unione Italiana del Lavoro
    Author
    Cooperazione
    Publisher
    Normativa Nazionale
    Country
    Italie

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    1970-08-20
    Number
    n° 209
    Page range
    4 pp.