Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales du 6 juin 2008 portant modification de l'annexe du Décret du Ministère du Travail et de la Prévision sociale du 3 décembre 1999 relatif à la révision tri-annuelle des revenus imposables journaliers et des périodes d'emploi mensuelles moyennes ainsi qu'à l'introduction de nouvelles activités professionnelles pour les travailleurs membres des sociétés et des coopératives, y compris celles de facto, auxquelles s'appliquent les dispositions du décret du Président de la République n°602/1070.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives
2008-06-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2008-06-20
    Number
    n° 143
    Page range
    2 pp.