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Title_of_text

Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2008-08-29
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-10-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-09-10
    Number
    n° 138
    Page range
    pp. 2024-2052