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Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
2008-07-22
National
Law, Act

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-08-27
    Number
    n° 126
    Page range
    pp. 1906-1908