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TUN-2008-L-78928
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Title_of_text
Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2008-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Adhésion ratifiée par le décret n° 2008-2502 du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel n° 56 du 11 juillet 2008.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-10-06 (ORG-1999-IA-64312)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-06-17
Number
n° 49
Page range
p. 1860