Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.

Main Region

First Region

Tunisia
Non-discrimination
2008-06-09
National
Law, Act

Second Region

Adhésion ratifiée par le décret n° 2008-2502 du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel n° 56 du 11 juillet 2008.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-06-17
    Number
    n° 49
    Page range
    p. 1860