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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Migrant workers (10)

Name: Décret no 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
Country: Tunisia
Subject(s): Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit; Social assistance and services; Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989-01-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1989-01-17, No 4, pp. 98-99
ISN: TUN-1989-R-7865
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7865&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1989-01-17, No 4, pp. 98-99
Décret Décret Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2006-01-10)
Abstract/Citation: Ce texte étend le régime des assurances sociales prévues par le titre II, chap. II de la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 (SL 1960-Tun.1A et 1970-Tun. 1) ainsi que le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévu par le décret no 74.449 du 27 avril 1974 aux salariés et non salariés qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière. La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.

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