Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-1989-R-7865
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1989-01-10
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte étend le régime des assurances sociales prévues par le titre II, chap. II de la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 (SL 1960-Tun.1A et 1970-Tun. 1) ainsi que le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévu par le décret no 74.449 du 27 avril 1974 aux salariés et non salariés qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière. La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Jurisite Tunisie
Country
Tunisie
URL
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/social-etranger/menu.html
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-01-17
Number
No 4
Page range
pp. 98-99