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Convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Conditions of employment

Adopted on (Date of text)

2008-02-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Collective agreement

Abstract/Citation

A pour objectif de permettre d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail une présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs.

A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Serial title

Moniteur belge

Date

2008-04-14

Number

n° 105

Page range

pp. 19725-19728

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Title_of_text

Convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail.

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Advancing social justice, promoting decent work