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Title_of_text

Convention collective de travail du 21 juin 2002 relative à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, FNCTTFEL et FCPT/Syprolux, d'une part et l'Union des armateurs luxembourgeois et l'Association luxembourgeoise des intérêts maritimes, d'autre part.

Main Region

First Region

Luxembourg
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2002-06-21
National
Collective agreement

Second Region

Approuve la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 et prévoit que le nombre minimal d'heures de repos ne peut être inférieur à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de 7 jours.

A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 6 juin 2003 publié au Mémoril A n° 97 du 15 juillet 2003.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-07-15
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 1966-1967