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LUX-2007-L-78017
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Title_of_text
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2007-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours et prévoit que le Centre pour l'égalité de traitement, visé par la loi du 28 novembre 2006, tient lieu d'organisme chargé de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-12-21
--
Basic Text region
Basic text(s)
2004-12-13 (EEU-2004-DI-69264)
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Related Text region
Related text(s)
2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/2322112/2322112.pdf#page=2
Electronic source title
Texte coordonné au 5 juillet 2012
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0137/a137.pdf#page=3
Page range
pp. 1739-1741
File
LUX-78017.pdf (Mémorial A (PDF))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2007-12-21
Number
n° 232
Page range
pp. 3930-3932