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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (dans sa teneur modifiée au 4 février 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2007-12-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2008-02-21, n° 55, pp. 10807-10817
ISN: BEL-2007-CA-77996
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77996&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2008-02-21, n° 55, pp. 10807-10817
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2011-05-01)
Abstract/Citation: A pour objet de régler les procédures, conditions et modalités suivant lesquelles des avantages non récurrents liés aux résultats peuvent être instaurés. On entend par avantages non récurrents liés aux résultats les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.

A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2008 publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

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