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Title_of_text

Arrêté n° 24 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire et des citoyens bulgares travaillant à l'étranger, adopté par l'arrêté n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2007-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les conditions et la procédure de versement des cotisations sociales des personnes assurées sur une base volontaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2007-02-16
    Number
    n° 15
    Page range
    pp. 85-86