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Décret de 2006 modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d'expédition de la notification prévu à l'article 62, al.4 du Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour contracts
2006
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'employeur est obligé d'annoncer chaque nouveau contrat de travail ainsi que les cas de fusion d'entreprises impliquant un changement d'employeur à l'Agence des revenus.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-03-24
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-03-24
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 6-10