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FRA-2006-R-77707
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Title_of_text
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-11-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Livre Ier: Dispositions applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats
Livre II: L'entrée en France
Livre III: Le séjour en France
Livre IV: Le regroupement familial
Livre V: Les mesures d'éloignement
Livre VI: Contrôle et sanctions
Livre VII: Le droit d'asile
Livre VIII: Dispositions communes et dispositions diverses
Amended Text region
Amended text(s)
2005-03-17 (FRA-2005-R-69989)
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Amended text(s)
2005-05-30 (FRA-2005-R-70610)
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1987-10-16 (FRA-1987-R-4079)
Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.
Repealed text(s)
1993-02-08 (FRA-1993-R-32211)
Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France.
Repealed text(s)
1999-03-10 (FRA-1999-R-53611)
Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur.
Repealed text(s)
2004-08-14 (FRA-2004-R-68144)
Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Repealed text(s)
2004-11-17 (FRA-2004-R-68878)
Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Repealed text(s)
2005-07-29 (FRA-2005-R-71086)
Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Repealed text(s)
2005-08-10 (FRA-2005-R-71209)
Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.
Repealed text(s)
2005-12-30 (FRA-2005-R-72435)
Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Repealed text(s)
2006-02-27 (FRA-2006-R-72916)
Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3386B53A8DFF49565E7C9CC69FE564A0.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006054706&dateTexte=#JORFARTI000001881877
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-11-15
Number
n° 264
Page range
p. 17153