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Name: Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du Code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-05-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-05-24, n° 120, p. 7616
ISN: FRA-2006-R-77705
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77705&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2006-05-24, n° 120, p. 7616
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-02-18)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions sur l'égalité des chances entre les candidats aux examens ou aux concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur présentant un handicap et les autres candidats.
Repealed text(s):
  • 2005-12-29 (FRA-2005-R-72554)Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
  • 2004-06-21 (FRA-2004-R-67626)Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.900-1 du Code du travail et des articles L 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
  • 2003-09-26 (FRA-2003-R-64655)Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans.
  • 2002-04-26 (FRA-2002-R-61096)Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du Code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
  • 2002-04-26 (FRA-2002-R-61097)Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du Code de l'éducation et L. 900-1 du Code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
  • 2002-04-26 (FRA-2002-R-61098)Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du Code de l'éducation et L. 900-1 du Code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle.
  • 2002-04-04 (FRA-2002-R-61067)Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle.
Amended text(s):
  • 2005-12-21 (FRA-2005-R-72568)Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
  • 2000 (FRA-2000-L-76639)Code de l'éducation.
  • 1999-05-25 (FRA-1999-R-70250)Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

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