Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > Occupational safety and health (166)

Name: Décret n° 29 du 16 septembre 2005 concernant les normes sanitaires et les règles du travail dans un milieu de rayonnement ionisant.
Country: Bulgaria
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-09-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2005-09-30, n° 78, pp. 32-39
ISN: BGR-2005-R-77538
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77538&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2005-09-30, n° 78, pp. 32-39
Abstract/Citation: Le décret porte sur la conduite des contrôles médicaux obligatoires. Il s'applique à toutes les activités, liées à l'utilisation des sources de rayonnement ionisant, à l'exception de celles énumérées à l'article 8 du décret concernant les normes principales de protection contre l`irradiation (JO, n°73 de 2004).
Le contrôle médical s'effectue également périodiquement au cours du travail et peut continuer après cessation de l'activité, selon l'appréciation du médecin.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer