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Title_of_text

Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

Main Region

First Region

Mauritania
Human rights
2006-07-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Mandat et missions (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Composition (arts. 10 à 18)
Chapitre IV: Dispositions administratives et financières (arts. 19 à 28)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 29 à 32)

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Présidence du Conseil militaire pour la justice et la démocratie
    Country
    Mauritanie
    Page range
    pp. 1-7