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Name: Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-10-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-10-16, n° 240
ISN: FRA-2007-R-77434
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77434&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2007-10-16, n° 240
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-17)
Abstract/Citation: Vise à favoriser le développement professionnel des fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Concourt également à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.

Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Chapitre II: Les actions inscrites au plan de formation des administrations (arts. 6 à 9)
Chapitre III: Le droit individuel à la formation (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Les périodes de professionnalisation (arts. 15 à 18)
Chapitre V: Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection (arts. 19 à 21)
Chapitre VI: Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (arts. 22 et 23)
Chapitre VII: Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle (arts. 24 à 30)
Chapitre VIII: Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (arts. 31 à 36)
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 37 à 39)
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