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ITA-2007-R-77262
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Title_of_text
Décret legislatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente les modalités d'exercice du droit de libre circulation, l'entrée, le séjour et le droit de séjour permanent sur le territoire de l'Etat des citoyens de l'Union européenne et des membres de la famille qui les accompagnent ou se joignent à eux. Régit également les limitations desdits droits pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-11-01 (ITA-2007-L-77232)
Décret-loi n° 181 du 1er novembre 2007 portant dispositions d'urgence en matière d'éloignement des personnes du territoire national pour des raisons de sécurité publique.
Amending text(s)
2008-02-28 (ITA-2008-R-79546)
Décret législatif n° 32 du 28 février 2008 portant modification du décret législatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italia
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Copie)
Date
2007-03-27
Number
n° 72