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ITA-2007-R-76909
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Title_of_text
Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2007-05-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Identifie les dispositions qui requièrent l'application de formes spécifiques d'adaptation aux fins de l'application du présent décret concernant les fonds de pension préexistants, en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Basic text(s)
2005-12-05 (ITA-2005-R-73858)
Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2007/112/1.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2007-05-16
Number
n° 112
Page range
pp. 3-10