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Title_of_text

Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.

Main Region

First Region

Italy
Old-age, invalidity and survivors benefit
2007-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Identifie les dispositions qui requièrent l'application de formes spécifiques d'adaptation aux fins de l'application du présent décret concernant les fonds de pension préexistants, en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-05-16
    Number
    n° 112
    Page range
    pp. 3-10