Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-1988-L-7690
Breadcrumb
Title_of_text
Loi modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la loi sur les accidents du travail, 1988. Chapitre 66.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1988-12-23
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi a pour objet de déclarer valides des programmes de stabilisation sociale, de stabilisation économique et d'indemnités de réadaptation établis par la commission de la santé et de la sécurité du travail en application de la Loi sur les accidents du travail. De plus, il prévoit que la commission peut, par réglement, modifier ces programmes. Elle a également pour objet de modifier, avec effet rétroactif, la loi sur les accidents du travail afin de prévoir les modalités de remboursement, par les employeurs visés à l'annexe B de la loi, des dépenses et déboursés effectués par la commission en matière de réadaptation et de supprimer le pouvoir réglementaire qui est prévu à cette fin. Enfin, elle prévoit le processus de révision et d'appel des décisions prises par la commission pour l'application des ces programmes ainsi que les modalités de remboursement des sommes que les employeurs ayant contesté les programmes ont dû payer en application de ceux-ci.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1989-02-08
Number
no 6
Page range
pp. 517-521