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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Loi modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la loi sur les accidents du travail, 1988. Chapitre 66.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-12-23
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-08, no 6, pp. 517-521
ISN: CAN-1988-L-7690
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-08, no 6, pp. 517-521
Abstract/Citation: Cette loi a pour objet de déclarer valides des programmes de stabilisation sociale, de stabilisation économique et d'indemnités de réadaptation établis par la commission de la santé et de la sécurité du travail en application de la Loi sur les accidents du travail. De plus, il prévoit que la commission peut, par réglement, modifier ces programmes. Elle a également pour objet de modifier, avec effet rétroactif, la loi sur les accidents du travail afin de prévoir les modalités de remboursement, par les employeurs visés à l'annexe B de la loi, des dépenses et déboursés effectués par la commission en matière de réadaptation et de supprimer le pouvoir réglementaire qui est prévu à cette fin. Enfin, elle prévoit le processus de révision et d'appel des décisions prises par la commission pour l'application des ces programmes ainsi que les modalités de remboursement des sommes que les employeurs ayant contesté les programmes ont dû payer en application de ceux-ci.

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