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Décret législatif n° 25, du 6 février 2007, portant exécution de la Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Attuazione della direttiva 2002/14/CE che istituisce un quadro generale relativo all'informazione e alla consultazione dei lavoratori.
Identifie le cadre général en matière de droits des travailleurs à l'information et à la consultation dans les entreprises ou unités productives situées en Italie.
Prévoit que les modalités d'information et de consultation doivent être établies dans les contrats collectifs de travail de façon à garantir l'efficacité de l'initiative par l'harmonisation des intérêts de l'entreprise avec ceux des travailleurs et la collaboration entre les employeurs et les représentants des travailleurs, dans le cadre du respect réciproque des droits et des obligations.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-03-21
    Number
    n° 67
    Page range
    pp. 6-9