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ITA-2006-L-76837
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Title_of_text
Loi n° 248 du 4 août 2006 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2006-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-76834)
Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Parlamento Italiano
Country
Italie
URL
http://www.parlamento.it/leggi/06248l.htm#conve
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2006-08-11
Volume
Suplemento Ordinario n° 183
Number
n° 186