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Loi n° 248 du 4 août 2006 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
2006-08-04
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2006-08-11
    Volume
    Suplemento Ordinario n° 183
    Number
    n° 186