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MKD-2007-L-76736
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Title_of_text
Act of 6 July 2007 on occupational safety and health (Text No. 1191)(as amended up to 2017).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2007-07-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contains provisions on employer's duties relating to workers information, fire protection, evacuation, protective equipments, and workers' rights and obligations.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-08-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-02-15 (MKD-2008-R-80721)
Règlement du 15 février 2008 sur la sécurité et santé de travail des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques.
Implementing text(s)
2008-11-28 (MKD-2008-R-80762)
Règlement du 28 novembre 2008 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail dans les espaces de travail.
Implementing text(s)
2008-01-24 (MKD-2008-R-80770)
Règlement du 24 janvier 2008 sur la sécurité et la santé de travail des travailleurs exposés aux risques dus à une exposition au bruit.
Implementing text(s)
2008-03-11 (MKD-2008-R-80771)
Règlement du 11 mars 2008 sur les conditions techniques, les conditions d'organisation et les autres conditions que la personne morale ou physique doit remplir pour assurer la sécurité du travail.
Implementing text(s)
2009 (MKD-2009-R-82960)
Règlement de 2009 sur l'élaboration de la déclaration de sécurité, son contenu ainsi que les données sur lesquelles se base l'évaluation du risque.
Implementing text(s)
2009-04-02 (MKD-2009-R-82989)
Règlement du 2 avril 2009 sur les prescriptions minimales de sécurité et santé aux travailleurs exposés à l'amiante.
Implementing text(s)
2009-06-09 (MKD-2009-R-82995)
Règlement du 9 juin 2009 sur les prescriptions minimales de sécurité et santé des travailleurs exposés au risque des atmosphères explosives.
Implementing text(s)
2010-08-11 (MKD-2010-R-87255)
Règlement du 11 août 2010 sur les exigences minimales de sécurité et de santé de travail des travailleurs exposés à des risques liés à une exposition à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour le système reproductif.
Implementing text(s)
2010-12-22 (MKD-2010-R-87314)
Règlement du 22 décembre 2010 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail en cas de risques liés à l'exposition à des agents biologiques.
Implementing text(s)
2010 (MKD-2010-R-87317)
Règlement sur le type, les modalités et le nombre des examens médicaux des employés.
Implementing text(s)
2011-08-25 (MKD-2011-R-90872)
Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Implementing text(s)
2011 (MKD-2011-R-90920)
Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail des personnes travaillant dans l'industrie d' extraction de minéraux par forage.
Implementing text(s)
2012-09-28 (MKD-2012-R-93749)
Regulation on Minimum Occupational Safety and Health Requirements for Work of Young Persons, 2012 (Text No. 3112).
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93806)
Règlement sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93903)
Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail dans le domaine de l'extraction des ressources minérales.
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93940)
Règlement sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail concernant les risques liés à l'exposition à des agents physiques (rayonnements optiques artificiels).
Implementing text(s)
2013-04-16 (MKD-2013-R-97588)
Décret du 16 avril 2013 sur le type, les modalités, le nombre et le prix des examens médicaux des employés.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97601)
Règlement sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100797)
Règlement sur les prescription minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).
Implementing text(s)
2014-11-11 (MKD-2014-R-100884)
Décret du 11 novembre 2014 complétant le décret sur le type, les modalités, le nombre et le prix des examens médicaux des employés.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-M-103485)
Programme relatif à l’examen professionnel de sécurité au travail.
Implementing text(s)
2017-08-15 (MKD-2017-M-108683)
Programme du 15 août 2017 pour la sécurité et la santé au travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-09-28 (MKD-2011-L-90882)
Loi du 28 septembre 2011 modifiant et compétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2013-11-21 (MKD-2013-L-97640)
Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2013-10-03 (MKD-2013-L-97671)
Loi du 3 octobre 2013 complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2014-10-27 (MKD-2014-L-100877)
Loi du 27 octobre 2014 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2015-01-28 (MKD-2015-L-103299)
Loi du 28 janvier 2015 complétant la loi sur sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2015-07-30 (MKD-2015-L-103408)
Loi du 30 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2015-11-02 (MKD-2015-L-103479)
Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2016-02-09 (MKD-2016-L-106819)
Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Amending text(s)
2020-01-21 (MKD-2020-L-109658)
Loi du 21 janvier 2020 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-03-12 (MKD-1998-L-49444)
Act of 12 March 1998 on occupational safety (Text No. 319).
Repealed text(s)
2000-04-19 (MKD-2000-L-56096)
Act of 19 April 2000 to amend and supplement the Act on occupational safety (Text No. 1848).
Repealed text(s)
2002-04-24 (MKD-2002-L-61183)
Act of 24 April 2002 to amend and supplement the Act on occupational safety (Text No. 457).
Related Text region
Related text(s)
2007 (MKD-2007-R-78057)
Règlement de 2007 sur la santé et la sécurité au travail pour l'utilisation des équipements de travail.
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2007 (MKD-2007-R-78058)
Règlement de 2007 sur les équipements de protection individuelle utilisés par les travailleurs en cours de travail.
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2007 (MKD-2007-R-78067)
Règlement de 2007 sur la procédure pour la transparence dans le domaine de la sécurité et la santé au travail.
Related text(s)
2019-05-15 (MKD-2019-R-109691)
Règlement du 15 mai 2019 sur les signaux de santé et de sécurité au travail.
Related text(s)
2006-06-30 (MKD-2006-R-109694)
Règlement du 30 juin 2006 sur la manipulation des déchets d'amiante et des déchets contenant de l'amiante.
Electronic region
Electronic source title
Act (as amended)
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/1d985e771d6e4600a951605533bc7808.pdf
File
MKD-76736 (consolidated 2017).pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))
Serial region
Serial title
Sluzben Vesnik
Date
2007-07-24
Number
No. 92
Page range
pp. 34-43
Serial title
Unofficial English translation
Page range
25 pp.