Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg, France (6,742) > International social security agreements (400)

Name: Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale. Fait à Paris le 7 novembre 2005.
Country: Luxembourg, France
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2005-11-07
Entry into force:
Published on: Luxembourg: Mémorial, Partie A, 2007-08-16, n° 145, pp. 2646-2650
France: Journal officiel, 2008-09-06, n° 208, p. 13956
ISN: INT-2005-IA-76643
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76643&p_lang=en
Bibliography: Luxembourg: Mémorial, Partie A, 2007-08-16, n° 145, pp. 2646-2650
France: Journal officiel, 2008-09-06, n° 208, p. 13956
Convention de sécurité sociale Convention de sécurité sociale Mémorial A, Service central de législation (consulted on 2007-08-24)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au droit aux prestations en nature pour les membres de la famille du travailleur frontalier, à la prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers, à la reconnaissance de l'état de dépendance, ainsi qu'au cumul de prestations.

A partir de son entrée en vigueur, abroge notamment les textes suivants:
-l'accord complémentaire n° 2 (avec protocole) du 19 février 1953 à la convention générale sur la sécurité sociale;
-l'échange de lettres du 12 juillet 1955 relatif à la sécurité sociale des étudiants;
-le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux artisans et à leurs ayants droit;
-le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux non-salariés des professions agricoles et à leurs ayants droit;
-le protocole du 7 février 1958 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956;
- l'accord par échange de notes des 21 et 26 septembre 1961 sur une addition à l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers;
-l'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Repealed text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer