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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Tripartite consultations (24)

Name: Délibération modifiée n° 34 du 9 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du travail.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 1986-07-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1986-07-22, n° 6431, pp. 972-973
ISN: FRA-1986-M-76622
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76622&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1986-07-22, n° 6431, pp. 972-973
Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 239 du 15 décembre 2006) Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 239 du 15 décembre 2006) Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)
Abstract/Citation: Prévoit que la commission émet un avis sur tous les textes concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés et sur toutes les questions concernant ces domaines. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur privé au niveau interprofessionnel et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs.

Abroge l'arrêté n° 85-060/CM du 6 février 1985.
Repealing text(s):

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