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Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination; Unemployment benefit
1989-01-20
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte précise les mesures considérées comme mesures d'accompagnement en cas de chômage complet qui permettent aux travailleurs de bénéficier du complément d'ancienneté.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-02-01
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 1960-1961