Promoting jobs, protecting people
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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Code rural et de la pêche maritime.
Country: France
Subject(s): Agriculture workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2000
Entry into force:
ISN: FRA-2000-L-76436
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76436&p_lang=en
Bibliography: Code (dans sa teneur modifiée) Code (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-08-19)
Abstract/Citation: Livre Ier: Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II: Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Livre III: Exploitation agricole
Livre IV: Baux ruraux
Livre V: Organismes professionnels agricoles
Livre VI: Production et marchés
Livre VII: Dispositions sociales
Livre VIII: Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Contient des dispositions sur la réglementation du travail salarié (durée du travail, repos, santé et sécurité du travail).
Amending text(s):
  • 2020-09-14 (FRA-2020-R-111526)Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
  • 2020-09-10 (FRA-2020-R-111525)Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2020-07-03 (FRA-2020-L-111437)Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
  • 2020-06-29 (FRA-2020-R-111433)Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.
  • 2020-05-19 (FRA-2020-R-111413)Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles.
  • 2019-11-19 (FRA-2019-R-110223)Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2019-11-14 (FRA-2019-R-110222)Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole.
  • 2019-11-05 (FRA-2019-R-110191)Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.
  • 2019-09-20 (FRA-2019-R-109991)Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants.
  • 2019-06-24 (FRA-2019-R-109650)Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.
  • 2019-06-14 (FRA-2019-R-109645)Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.
  • 2019-06-04 (FRA-2019-R-109610)Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
  • 2019-06-04 (FRA-2019-R-109613)Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
  • 2019-04-24 (FRA-2019-R-109051)Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
  • 2018-12-27 (FRA-2018-R-108288)Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106514)Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106515)Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • 2017-12-27 (FRA-2017-R-106511)Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • 2017-11-09 (FRA-2017-R-105624)Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture.
  • 2017-10-04 (FRA-2017-R-105346)Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles.
  • 2017-08-29 (FRA-2017-R-105012)Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture.
  • 2017-07-20 (FRA-2017-R-104744)Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2017-05-02 (FRA-2017-R-104245)Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
  • 2017-04-26 (FRA-2017-R-104141)Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité.
  • 2016-08-22 (FRA-2016-R-102560)Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
  • 2016-05-09 (FRA-2016-R-101895)Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
  • 2016-03-31 (FRA-2016-R-101750)Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100976)Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100978)Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100984)Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie.
  • 2015-12-24 (FRA-2015-R-100964)Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le Code rural et de la pêche maritime.
  • 2015-10-28 (FRA-2015-R-100230)Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
  • 2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  • 2015-07-16 (FRA-2015-R-99687)Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
  • 2015-06-29 (FRA-2015-R-99633)Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
  • 2015-06-29 (FRA-2015-R-99636)Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
  • 2015-06-05 (FRA-2015-R-99272)Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2015-04-17 (FRA-2015-R-98846)Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
  • 2015-03-24 (FRA-2015-R-98548)Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
  • 2015-03-02 (FRA-2015-R-98452)Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
  • 2015-02-26 (FRA-2015-R-98358)Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.
  • 2014-11-17 (FRA-2014-R-97554)Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2014-06-30 (FRA-2014-R-96408)Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
  • 2014-03-12 (FRA-2014-R-95477)Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
  • 2013-12-11 (FRA-2013-R-94764)Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
  • 2013-12-03 (FRA-2013-R-94762)Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
  • 2013-10-09 (FRA-2013-R-94389)Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles.
  • 2013-03-07 (FRA-2013-R-92529)Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
  • 2013-03-07 (FRA-2013-R-92530)Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2013-02-08 (FRA-2013-R-92375)Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture.
  • 2012-11-15 (FRA-2012-R-91585)Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2012-09-21 (FRA-2012-R-91162)Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • 2012-09-11 (FRA-2012-R-91197)Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
  • 2012-07-02 (FRA-2012-R-90508)Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
  • 2012-05-07 (FRA-2012-R-90661)Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture.
  • 2012-05-04 (FRA-2012-R-90637)Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
  • 2012-05-04 (FRA-2012-R-90638)Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
  • 2011-12-26 (FRA-2011-R-88998)Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
  • 2011-12-26 (FRA-2011-R-88999)Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
  • 2011-07-20 (FRA-2011-L-87387)Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
  • 2011-04-27 (FRA-2011-R-86474)Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré.
  • 2011-03-30 (FRA-2011-R-86269)Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2011-03-10 (FRA-2011-R-86125)Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun.
  • 2010-09-14 (FRA-2010-R-84695)Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles.
  • 2010-06-17 (FRA-2010-R-83928)Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles.
  • 2010-05-06 (FRA-2010-R-81393)Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural.
  • 2010-05-06 (FRA-2010-R-83642)Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural.
  • 2010-04-23 (FRA-2010-R-83545)Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2010-04-01 (FRA-2010-R-83454)Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
  • 2010-02-08 (FRA-2010-R-83055)Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural.
  • 2009-10-23 (FRA-2009-R-82289)Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural.
  • 2009-10-14 (FRA-2009-R-82282)Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles.
  • 2009-06-23 (FRA-2009-R-81796)Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
  • 2009-05-26 (FRA-2009-R-81492)Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
  • 2009-02-13 (FRA-2009-R-80829)Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural.
  • 2009-01-22 (FRA-2009-R-80784)Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
  • 2009-01-09 (FRA-2009-R-80738)Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs.
  • 2008-12-17 (FRA-2008-R-80441)Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
  • 2008-11-03 (FRA-2008-R-80170)Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • 2008-10-10 (FRA-2008-R-79495)Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux.
  • 2008-09-18 (FRA-2008-R-79414)Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles.
  • 2008-08-28 (FRA-2008-R-79258)Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer.
  • 2008-07-02 (FRA-2008-R-78985)Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
  • 2008-06-16 (FRA-2008-R-78938)Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2008-06-11 (FRA-2008-R-78903)Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
  • 2008-06-05 (FRA-2008-R-78877)Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles.
  • 2008-05-22 (FRA-2008-R-78717)Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du Code rural.
  • 2008-05-20 (FRA-2008-R-78689)Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.
  • 2008-04-17 (FRA-2008-R-78334)Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
  • 2008-02-12 (FRA-2008-R-77933)Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
  • 2007-12-12 (FRA-2007-R-78079)Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le Code rural (deuxième partie : réglementaire).
  • 2007-11-09 (FRA-2007-R-77715)Décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le Code rural.
  • 2007-11-07 (FRA-2007-R-77713)Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2007-10-17 (FRA-2007-R-77435)Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2007-10-17 (FRA-2007-R-77436)Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2007-08-21 (FRA-2007-R-76688)Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.
  • 2007-08-10 (FRA-2007-R-76642)Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
  • 2007-07-19 (FRA-2007-R-76409)Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire).
  • 2007-07-19 (FRA-2007-R-76410)Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du Code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire).
  • 2007-07-19 (FRA-2007-R-76411)Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural.
  • 2007-07-19 (FRA-2007-R-76412)Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire).
  • 2007-05-11 (FRA-2007-R-81765)Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le Code rural.
  • 2007-02-26 (FRA-2007-R-75509)Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents de travail et modifiant le Code rural (deuxième partie: partie réglementaire).
  • 2006-10-10 (FRA-2006-R-77788)Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du Code rural.
Implementing text(s):
  • 2012-11-29 (FRA-2012-R-91683)Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime.
  • 1990-01-25 (FRA-1990-R-88022)Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.
Related text(s):
  • 2016-08-30 (FRA-2016-R-102615)Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion.
  • 2014-06-02 (FRA-2014-R-96192)Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.
  • 2011-02-07 (FRA-2011-R-86000)Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • 2008-04-23 (FRA-2008-R-78688)Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

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