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TUN-2007-L-76350
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Title_of_text
Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2007-06-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre premier: Les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et des régimes spéciaux
Titre II: Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants au titre de certains régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
Titre III: Dispositions transitoires
Amended Text region
Amended text(s)
1981-02-12 (TUN-1981-L-11036)
Loi no 81-6 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amended text(s)
2002-03-12 (TUN-2002-L-60848)
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
Amended text(s)
2002-12-30 (TUN-2002-L-63118)
Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République tunisienne
Date
2007-06-26
Number
n° 51
Page range
pp. 2198-2199